Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 30 décembre 2013 pour inclure une aide aux entreprises touchées par la situation hydrique à Mayotte
Résumé Une aide est mise en place pour les entreprises touchées par les problèmes d'eau à Mayotte.
L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 31° Le paiement de l'aide prévue par le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier. »
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