Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :

- l'accord n° 19 du 28 novembre 2019 relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation unique pour les champ conventionnels fusionnés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs ;
- l'accord de méthode du 28 novembre 2019 relatif à la négociation collective en vue de de la convention collective harmonisée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs ;
- l'avenant n° 53 du 3 juin 2020 relatif au champ d'application et à la modification de l'intitulé de la convention collective, à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.