Arrêté du 6 novembre 2019

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2020.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir de la session 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2019

Source : Légifrance