JORF n°0261 du 9 novembre 2019

Article 1

Article 1

A compter du 12 novembre 2019, délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie Schaer, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

A compter du 12 novembre 2019, délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie Schaer, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.