Créé le 12 novembre 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Créé le 12 novembre 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 12 novembre 2018