JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Levier, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est rattaché au comptable de la trésorerie de Levier (Doubs).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Levier, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est rattaché au comptable de la trésorerie de Levier (Doubs).