JORF n°0265 du 14 novembre 2017

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 novembre 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à la National Heritage Board/National Gallery Singapore, Singapour prêtés au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, organisateur de l'exposition « LATIFF MOHIDIN » présentée au Centre Pompidou - Musée national d'Art Moderne à Paris du 28 février 2018 au 28 mai 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 février 2018 au 11 juin 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 6 novembre 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à la National Heritage Board/National Gallery Singapore, Singapour prêtés au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, organisateur de l'exposition « LATIFF MOHIDIN » présentée au Centre Pompidou - Musée national d'Art Moderne à Paris du 28 février 2018 au 28 mai 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 février 2018 au 11 juin 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.