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ARRÊTÉ du 6 novembre 2014

modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

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Modification des règles pour les éoliennes

Résumé. Un arrêté du 6 novembre 2014 modifie les règles pour les éoliennes, notamment leur distance par rapport aux radars et leur nettoyage.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu l'arrêté du 26 août 2011 (Règles pour les parcs éoliens (2011)) relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 21 octobre 2014,

Arrête :

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Modification des définitions techniques pour les installations électriques

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des termes techniques liés aux installations électriques, comme le point de raccordement et l'émergence sonore.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des distances d'éloignement des éoliennes par rapport aux radars

Résumé. Les éoliennes doivent respecter des distances minimales d'éloignement par rapport aux radars pour ne pas perturber leur fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de démantèlement des éoliennes

Résumé. Les règles pour enlever et nettoyer les éoliennes changent : on doit maintenant aussi retirer les câbles autour des éoliennes et des postes de livraison.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la fréquence de réactualisation du montant de la garantie financière

Résumé. L'exploitant met à jour le montant de la garantie financière tous les cinq ans au lieu d'une fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 novembre 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,

J.-M. Durand

En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2014

ARRÊTÉ du 6 novembre 2014
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Article 4
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