JORF n°0272 du 22 novembre 2012

Article 9

Article 9

Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du site où est implantée l'installation nucléaire de base secrète COGEMA Pierrelatte, à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités de l'installation sur la santé et l'environnement.


Historique des versions

Version 1

Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du site où est implantée l'installation nucléaire de base secrète COGEMA Pierrelatte, à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités de l'installation sur la santé et l'environnement.