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Arrêté du 6 novembre 2012

Article 8

Abrogé5 février 2017

Créé le 23 novembre 2012

La commission reçoit de l'exploitant les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. Le directeur d'AREVA NC Pierrelatte transmet à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire de l'installation nucléaire de base secrète, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 2012 au samedi 4 février 2017