JORF n°0272 du 22 novembre 2012

Article 7

Article 7

Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit le rôle et le fonctionnement de la commission d'information.


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Version 1

Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit le rôle et le fonctionnement de la commission d'information.