JORF n°0272 du 22 novembre 2012

Article 5

Article 5

Le président peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Il peut également autoriser la présence d'observateurs.


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Version 1

Le président peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Il peut également autoriser la présence d'observateurs.