Abrogé5 février 2017
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2017 - art. 10
Créé le 23 novembre 2012
La commission est présidée par le préfet du département de la Drôme ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui.
Arrêté du 6 novembre 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 février 2017
Abrogé parArrêté du 11 janvier 2017art. 10
En vigueur du vendredi 23 novembre 2012 au samedi 4 février 2017