Arrêté du 6 novembre 2008

Article 3

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Article 3

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les routes nationales transférées) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Répartition du droit à compensation pour les collectivités territoriales

Résumé. À partir du 1er janvier 2008, une somme d'argent est partagée entre les collectivités locales pour compenser les indemnités des employés transférés.

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les routes nationales transférées) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

Source : Légifrance