En vigueur depuis le 19 novembre 2008
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Compensation financière pour les collectivités territoriales
Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de service ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements et du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er (Compensation financière pour les routes nationales transférées) du présent arrêté est versée par l'Etat aux collectivités territoriales à hauteur d'un montant total de 6 376 696 € en valeur 2005.