En vigueur depuis le 19 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des compensations financières aux départements
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.