Arrêté du 6 novembre 2008

Article 2

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Article 2

Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements et du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les départements) du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 13 062 924 € en valeur 2005.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Compensation financière pour les départements en 2007

Résumé. L'État verse aux départements une compensation de 13,06 millions d'euros pour l'année 2007, en raison de transferts de services et du décalage entre les prestations et le versement des indemnités.

Au titre de l'année 2007, compte tenu de transferts de services ou parties de services intervenus au 1er avril 2007 dans certains départements et du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les départements) du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 13 062 924 € en valeur 2005.

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Source : Légifrance