Arrêté du 6 novembre 2008

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixe le montant de la compensation pour les ports départementaux maritimes) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2008

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Répartition des compensations financières pour les ports maritimes

Résumé. À partir du 1er janvier 2007, une somme de 11 278 € est répartie entre les départements pour compenser les frais liés aux ports maritimes.

A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixe le montant de la compensation pour les ports départementaux maritimes) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2008

Source : Légifrance