JORF n°270 du 21 novembre 2007

Article 7

Article 7

Pour l'année 2007, un dépassement de 0,50 % est constaté pour le plafond budgétaire relatif aux paiements à la surface pour les grandes cultures.


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Pour l'année 2007, un dépassement de 0,50 % est constaté pour le plafond budgétaire relatif aux paiements à la surface pour les grandes cultures.