Article 1
M. Thomas Breton, secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat, est nommé secrétaire de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de Mme Brigitte Rafidison.
1 version
JORF n°260 du 9 novembre 2007
Article 1
Historique des versions
Version 1
M. Thomas Breton, secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat, est nommé secrétaire de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de Mme Brigitte Rafidison.