JORF n°294 du 20 décembre 2006

Article 3

Article 3

Les destinataires potentiels des informations traitées sont :

Pour les données du 1 de l'article 2, les agents habilités de la direction générale des finances publiques en fonction de leurs attributions ; les contribuables ; la Banque de France ;

Pour les données du 2 de l'article 2, le chef de poste et, éventuellement, ses adjoints en poste comptable, les membres de l'équipe de direction en direction départementale ou régionale des finances publiques et en recette des finances et les responsables de sécurité du système d'information.


Historique des versions

Version 2

Les destinataires potentiels des informations traitées sont :

Pour les données du 1 de l'article 2, les agents habilités de la direction générale des finances publiques en fonction de leurs attributions ; les contribuables ; la Banque de France ;

Pour les données du 2 de l'article 2, le chef de poste et, éventuellement, ses adjoints en poste comptable, les membres de l'équipe de direction en direction départementale ou régionale des finances publiques et en recette des finances et les responsables de sécurité du système d'information.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 20 décembre 2006

Les destinataires potentiels des informations traitées sont :

Pour les données du 1 de l'article 2, les agents habilités de la DGCP en fonction de leur profil et de leur compétence géographique ; les agents de la direction générale des impôts en fonction de leur métier et de leur compétence géographique ; les contribuables ; la Banque de France ;

Pour les données du 2 de l'article 2, le chef de poste et, éventuellement, ses adjoints en poste comptable, les membres de l'équipe de direction en trésorerie générale et en recette des finances et les responsables de sécurité du système d'information, l'encadrement des agents habilités de la DGI.