Arrêté du 6 novembre 2006

Article 9

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Article 9

Les fournisseurs de " fioul soute marine " et de " fioul soute marine BTS " doivent conserver une copie de la note de livraison pendant trois ans au moins après la livraison aux fins d'inspection et de vérification.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2006

Les fournisseurs de " fioul soute marine " et de " fioul soute marine BTS " doivent conserver une copie de la note de livraison pendant trois ans au moins après la livraison aux fins d'inspection et de vérification.

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