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Arrêté du 6 novembre 2006

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 février 2018

Créé le 21 novembre 2006 · Abrogé le 28 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'opposition aux traitements de données

Résumé. Le droit d'opposition permet de contester le traitement de vos données personnelles via des associations spécialisées.

Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données).

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 novembre 2006 au mardi 27 février 2018

Source : Légifrance