JORF n°279 du 3 décembre 2003

Article 5

Article 5

Le président de la commission invite le contrôleur financier et un représentant de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Leurs éventuelles observations sont consignées au procès-verbal.


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Version 1

Le président de la commission invite le contrôleur financier et un représentant de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Leurs éventuelles observations sont consignées au procès-verbal.