La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président ;

Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;

Le directeur des musées de France ou son représentant ;

Le sous-directeur des affaires juridiques de la direction de l'administration générale ou son représentant ;

Le sous-directeur des affaires financières et générales de la direction de l'administration générale ou son représentant.