JORF n°272 du 25 novembre 2003

Article 4

Article 4

La gestion comptable et financière de la commune du Pré-Saint-Gervais, actuellement confiée à la trésorerie de Pantin, est transférée à la trésorerie de Pantin municipale.


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La gestion comptable et financière de la commune du Pré-Saint-Gervais, actuellement confiée à la trésorerie de Pantin, est transférée à la trésorerie de Pantin municipale.