Article 1
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie des Lilas est transférée à la trésorerie de Pantin (Seine-Saint-Denis).
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JORF n°272 du 25 novembre 2003
Arrêté du 6 novembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune des Lilas, actuellement confiée à la trésorerie des Lilas, est transférée à la trésorerie de Pantin municipale (Seine-Saint-Denis).
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Article 3
La trésorerie des Lilas est supprimée.
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune du Pré-Saint-Gervais, actuellement confiée à la trésorerie de Pantin, est transférée à la trésorerie de Pantin municipale.
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Article 5
La trésorerie de Pantin est spécialisée dans le recouvrement des impôts.
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Article 6
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Romainville est transférée à la trésorerie de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
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Article 7
La trésorerie de Romainville est spécialisée dans la gestion du secteur public local.
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Article 8
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 9
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot