Arrêté du 6 novembre 2003

Article 2

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Article 2

Les dispositions prévues à l'article précédent ne font pas obstacle au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :

- aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;

- aéronefs mentionnés à l'

article L. 110-2 du code de l'aviation civile

(

Exemptions de règles pour certains aéronefs

)

Art. L.110-2

Exemptions de règles pour certains aéronefs

Les avions militaires et ceux utilisés pour des services publics ne suivent pas toutes les règles de l'aviation civile, seulement celles sur la responsabilité en cas d'accident.

;

aéronefs effectuant des vols gouvernementaux ;

aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol et des personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2003

Les dispositions prévues à l'article précédent ne font pas obstacle au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :

- aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;

- aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile (Exemptions de règles pour certains aéronefs) ;

  • aéronefs effectuant des vols gouvernementaux ;
  • aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol et des personnes.

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En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2003

Source : Légifrance