JORF n°282 du 6 décembre 2000

Art. 5. - Le matériel de vote et la liste des candidats sont adressés par l'administration à chaque électeur au plus tard le 1er février 2001. Le matériel de vote comprend :

- un bulletin de vote ;

- trois enveloppes numérotées no 1, no 2 et no 3.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Le matériel de vote et la liste des candidats sont adressés par l'administration à chaque électeur au plus tard le 1er février 2001. Le matériel de vote comprend :

- un bulletin de vote ;

- trois enveloppes numérotées no 1, no 2 et no 3.