Arrêté du 6 novembre 2000

Article 8

Créé le 19 novembre 2000

Les viticulteurs dont le rendement agronomique des produits issus de cépages à double fin est supérieur à 130 hl/ha à la déclaration de récolte ne peuvent bénéficier pour ces produits ni de l'aide au stockage ni de l'aide à l'enrichissement prévues par le règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Règlement CE 1493/99 1999-05-17 Conseil

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2000