JORF n°262 du 10 novembre 1995

Arrêté du 6 novembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le code de la consommation;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;

Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture;

Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère des finances;

Vu le décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine;

Vu la convention du 6 novembre 1995 conclue entre l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;

Vu la demande du directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture;

Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête:

Art. 1er. - Les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés, pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1, L. 213-2 et L. 213-5 du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 6 du décret du 12 septembre 1994 susvisé relatif à la présentation, à la pesée, au classement et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine.

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Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er, dès lors qu'ils agissent pour leur mission de police judiciaire, sont placés, pour cette fonction,
sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Art. 3. - Les procès-verbaux établis selon les dispositions du code de la consommation sont déposés à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où ont été effectuées les constatations.

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Art. 4. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés et leurs frais de déplacement pris en charge par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, conformément au décret no 90-437 du 28 mai 1990.

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Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

Aubry (Dominique).
Berthelemy (Jean-Jacques).
Besançon (Pierre).
Birot (Guy).
Blanc (Patrice).
Bouffin (Gilles).
Bounneau-Lavedan (Pascal).
Bourguignon (Marc).
Bruneau (Dominique).
Charbonnier (Jean-Claude).
Chavialle (Jacques).
Courtot (Didier).
Damay (Eloi).
Damota (Serge).
Delacour (Patrick).
Desnouhes (Christèle).
Dessinet (Michel).
Dumoulin (Roger).
Durand (Philippe).
Durfort (André).
Dutertre (Emmanuel).
Eulry (Sophie).
Foucault (Pierre).
Fron (Philippe).
Garcia (Gilles).
Gaudichau (Dominique).
Gagnepain (Pascal).
Gautrot (Pascal).
Gelin (Olivier).
Genet (Philippe).
Gondoin (Roland).
Gouot (Pierre).
Gout (Joël).
Greuzard (Gilbert).
Guillou (Alain).
Guignard (Hélène).
Hamel (Guy).
Jouet (Louis).
Jourdren (Michel).
Juilien (Denis).
Lafon (Christian).
Le Brigant (Hervé).
Le Tiran (Jacques).
Leblanc (Jean-Pierre).
Lefevre (Dominique).
Leger (Hervé).
Lellouche (Bernard).
Lesaffre (Alain).
Malicki (Jean-Michel).
Marechal (Jean-Claude).
Marlot (Rémi).
Martinez (Patrick).
Massy (Christophe).
Montfort (Jacques).
Paytuvi (Jean-Paul).
Paziot (Jean-Pierre).
Plassoux (Jean-Marie).
Printemps (Guy).
Puisais (François).
Quintard (Christian).
Rebours (Guy).
Ridard (Alain).
Rondeau (Yves).
Routhiau (Jacques).
Sans Refus (Ivan).
Thouvenin (René).
Vanderheeren (Serge).
Veysset (Serge).
Vidal (Jean-Luc).
Volcke (Jacques).

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-01-1997

LES AGENTS DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE SONT AGREES,POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1,L213-2 ET L213-5 DU CODE SUSVISE,DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS PREVUES A L'ART. 6 DU DECRET 94808 DU 12-09-1994 RELATIF A LA PRESENTATION,A LA PESEE,AU CLASSEMENT ET AU MARQUAGE DES CARCASSES DES ESPECES BOVINE,OVINE ET PORCINE.

LES AGENTS SUSMENTIONNES,DES LORS QU'ILS AGISSENT POUR LEUR MISSION DE POLICE JUDICIAIRE,SONT PLACES,POUR CETTE FONCTION,SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.

ILS SONT REMUNERES ET LEURS DEPLACEMENTS SONT PRIS EN CHARGE PAR L'ONIBEV.

APPLICATION DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.

Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX