JORF n°262 du 10 novembre 1995

Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er, dès lors qu'ils agissent pour leur mission de police judiciaire, sont placés, pour cette fonction,
sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


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Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er, dès lors qu'ils agissent pour leur mission de police judiciaire, sont placés, pour cette fonction,

sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.