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Arrêté du 6 novembre 1995

complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, relatif au ministère de l'éducation nationale (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
Arrête :

Art. 1er. - L'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifiée par l'annexe jointe au présent arrêté.

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Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E I

DEPARTEMENTS

Enseignement scolaire

Catégories d'opérations (dépenses - recettes) pouvant faire l'objet d'une

délégation de signature

aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Ajouter :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0282 du 05/12/95 Page 17704
......................................................

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APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.

L'ANNEXE I (DEPARTEMENTS) DE L'ARRETE DU 21-12-1982 EST MODIFIEE PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances et du contrôle de gestion :

Le chef de service,

M. JOFFRE

Arrêté du 6 novembre 1995