Abrogé17 mai 2005
Créé le 11 novembre 1995
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 11 novembre 1995
Abrogé depuis le mardi 17 mai 2005
En vigueur du samedi 11 novembre 1995 au lundi 16 mai 2005