Abrogé17 mai 2005
Créé le 11 novembre 1995
Le règlement particulier de l'appel d'offres visé à l'article 5 du décret n° 95-698 du 9 mai 1995 susvisé doit être conforme au modèle type défini en annexe I (1).
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Arrêté du 6 novembre 1995
Abrogé17 mai 2005
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 3 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens, et notamment ses articles 5 et 6,
Abrogé17 mai 2005
Créé le 11 novembre 1995
La convention visée à l'article 6 du décret n° 95-698 du 9 mai 1995 susvisé doit être conforme au modèle type défini en annexe II (1).
(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports n° 95-32 en date du 30 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 18,90 F.
(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports n° 95-32 en date du 30 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 18,90 F.
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Abrogé17 mai 2005
Créé le 11 novembre 1995
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le secrétaire d'Etat aux transports,
ANNE-MARIE IDRAC
Abrogé depuis le mardi 17 mai 2005
En vigueur du samedi 11 novembre 1995 au lundi 16 mai 2005
Arrêté du 6 novembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3