La convention visée à l'article 6 du décret n° 95-698 du 9 mai 1995 susvisé doit être conforme au modèle type défini en annexe II (1).
(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports n° 95-32 en date du 30 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 18,90 F.