Arrêté du 6 novembre 1995

Article 2

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Article 2

La convention visée à l'

article 6

du

décret n° 95-698 du 9 mai 1995

susvisé doit être conforme au modèle type défini en annexe II (1).

(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports n° 95-32 en date du 30 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 18,90 F.

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Abrogé17 mai 2005

Créé le 11 novembre 1995 · Abrogé le 17 mai 2005

La convention visée à l'article 6 du décret n° 95-698 du 9 mai 1995 susvisé doit être conforme au modèle type défini en annexe II (1).

(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports n° 95-32 en date du 30 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 18,90 F.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 mai 2005

En vigueur du samedi 11 novembre 1995 au lundi 16 mai 2005

Source : Légifrance