Arrêté du 6 novembre 1995

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la création d'un fichier des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié est abrogé.

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En vigueur depuis le 14 novembre 1995

L'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la création d'un fichier des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié est abrogé.

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cite  Arrêté 1989-12-21

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