Arrêté du 6 novembre 1995

Article 3

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Article 3

Ce fichier comporte, pour chaque demandeur du statut de réfugié, les informations suivantes :

un numéro de référence ;

le sexe ;

la classe de formes des empreintes ;

les images et les points caractéristiques des empreintes des deux médius.

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En vigueur depuis le 14 novembre 1995

Ce fichier comporte, pour chaque demandeur du statut de réfugié, les informations suivantes :

  • un numéro de référence ;
  • le sexe ;
  • la classe de formes des empreintes ;
  • les images et les points caractéristiques des empreintes des deux médius.

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