En vigueur depuis le 14 novembre 1995
Il est créé à titre permanent à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.
Arrêté du 6 novembre 1995
Il est créé à titre permanent à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 novembre 1995
Il est créé à titre permanent à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.
En vigueur depuis le mardi 14 novembre 1995
Source : Légifrance