Le ministre du budget,

Vu le décret no 89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale;

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public conclue entre le centre hospitalier de Challans et la société civile de moyens des docteurs Collet et Chemla;

Vu l'arrêté du 2 juin 1992 du préfet du département de la Vendée portant approbation de cette convention;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Fait à Paris, le 6 novembre 1992.

MARTIN MALVY