JORF n°277 du 28 novembre 1992

Article 10

Article 10

Le président de la formation peut demander une suspension de séance à son initiative ou à celle d'un tiers au moins des membres présents. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.


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Version 1

Le président de la formation peut demander une suspension de séance à son initiative ou à celle d'un tiers au moins des membres présents. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.