JORF n°0059 du 9 mars 2025

Arrêté du 6 mars 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2025, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. FACCHIN (Anthony, Jean-Pierre, Florian) de la résidence de Satolas-et-Bonce (Isère) à la résidence de Vaulx-Milieu (Isère), est autorisé.