JORF n°0070 du 23 mars 2024

Arrêté du 6 mars 2024

La directrice générale des finances publiques,

Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les visites et saisies fiscales

Résumé Certains agents peuvent signer des papiers pour que d'autres agents fassent des visites et des saisies fiscales.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la directrice générale des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé aux fonctionnaires ci-après désignés :
1° Affectés dans les services centraux de la direction générale des finances publiques : M. Frédéric Iannucci, chef de service, Mme Carole Maudet, sous-directrice et adjointe au chef de service, Mme Alexandra Barreau-Jouffroy, cheffe de bureau et M. Olivier Burelle, adjoint à la cheffe de bureau ;
2° Affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales : M. Gaël Perraud, directeur et MM. Frédéric Nivlet et Florent Tesson, directeurs-adjoints.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté du 6 mars 2024

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2024.

A. Verdier