Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du cahier des charges pour les dispositifs médicaux
Résumé Un cahier de règles pour des projets innovants dans les dispositifs médicaux a été approuvé.
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Innovation de rupture et premiers déploiements industriels dans le secteur des dispositifs médicaux : identification des porteurs de projet potentiels pour le PIIEC Santé » du plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », est approuvé (1).
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