Article 439
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de récusation des contrôleurs pour les contrôles de qualité
Résumé Si tu es contrôlé, tu peux demander à changer les contrôleurs en envoyant une lettre dans les 30 jours après avoir été informé.
Droit de récusation des contrôleurs
La structure ou le professionnel inscrit à l'ordre informé d'un contrôle de qualité a le droit de récuser le ou les contrôleurs désignés.
La récusation peut s'opérer pendant une période de trente jours à compter de la réception de la lettre d'information du contrôle et du ou des noms des contrôleurs désignés pour ce contrôle.
La récusation doit être formulée par lettre adressée au président du conseil régional dont dépend le contrôlé ou au président de la commission nationale d'inscription si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité.
Le président de l'instance concernée informe la structure ou le professionnel de la suite réservée à sa demande.
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