Article 429
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conclusions du contrôle de qualité par le président du conseil régional
Résumé Le président envoie une lettre aux professionnels pour dire ce qu'il pense du contrôle de qualité.
Après analyse du rapport, le président du conseil régional conclut le contrôle de qualité dans une lettre adressée au professionnel contrôlé et au dirigeant de la structure d'exercice professionnel.
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