JORF n°0059 du 10 mars 2024

Section II : Devoirs, obligations et droits des contrôleurs LBC-FT

Article 481

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission personnelle et assistance autorisée des contrôleurs LBC-FT sur site

Résumé Un contrôleur LBC-FT sur site ne peut pas donner sa mission à quelqu'un d'autre mais peut être aidé si le comité LBC-FT le permet.

La mission de contrôleur LBC-FT sur site est une mission personnelle qui ne peut, en aucun cas, être déléguée.
Le contrôleur LBC-FT peut, dans certaines circonstances préalablement autorisées par le comité LBC-FT, être assisté dans sa mission par un autre contrôleur LBC-FT ou un contrôleur salarié du conseil national.

Article 482

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Engagement Temporel des Contrôleurs LBC-FT sur Site

Résumé Un contrôleur LBC-FT doit travailler entre 40 et 60 jours par an.

La désignation comme contrôleur LBC-FT sur site emporte pour celui-ci l'engagement de consacrer annuellement entre quarante et soixante jours à cette mission.

Article 483

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Indépendance du contrôleur LBC-FT sur site et procédure de radiation

Résumé Le contrôleur LBC-FT doit être indépendant et peut être retiré de la liste uniquement après avoir expliqué sa situation.

Le contrôleur LBC-FT sur site est indépendant. Il ne doit notamment avoir assumé aucune fonction ni détenir ou avoir détenu aucun intérêt dans la structure d'exercice au sein de laquelle exerce le professionnel contrôlé et réciproquement.
La radiation d'un contrôleur LBC-FT de la liste définie à l'article 479 ne peut être effectuée qu'après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations au comité LBC-FT.

Article 484

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Dévoirs, obligations et droits des contrôleurs LBC-FT sur site

Résumé Le contrôleur doit garder le secret et ne peut travailler pour les clients des structures contrôlées sans autorisation.

Dans l'exercice de ses missions, le contrôleur LBC-FT sur site est soumis à l'ensemble des textes régissant la profession.
Il est tenu au secret professionnel pour ce qui concerne toutes les informations dont il a eu connaissance à l'occasion d'un contrôle LBC-FT, sauf à l'égard des membres du comité LBC-FT et des contrôleurs salariés du conseil national. En tout état de cause, il ne peut faire état de ses observations et conclusions que dans le rapport de contrôle LBC-FT visé à l'article 471.
Pendant une période de trois ans à compter du début du contrôle LBC-FT, il est interdit au contrôleur LBC-FT d'accepter directement ou indirectement une mission d'un client ou d'un adhérent de la ou des structures d'exercice au sein desquelles le professionnel contrôlé exerce, sans l'accord exprès du professionnel contrôlé.
Tout litige pouvant survenir pendant cette période entre le contrôleur LBC-FT et le professionnel contrôlé ou sa structure d'exercice est soumis à l'appréciation du président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est inscrit le professionnel contrôlé ou de la commission nationale d'inscription si le professionnel contrôlé exerce au sein d'une association de gestion et de comptabilité.
Le contrôleur LBC-FT s'engage par écrit à exercer sa mission de contrôle LBC-FT en conformité avec le présent règlement intérieur.

Article 485

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Rémunération des contrôleurs LBC-FT sur site

Résumé Les contrôleurs LBC-FT sur site sont payés selon un barème décidé par le conseil national.

Les fonctions de contrôleur LBC-FT sur site sont rémunérées par le conseil national sur la base d'un barème arrêté en session dudit conseil.