Article 490-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des contrôles ponctuels dans le secteur libéral
Résumé C'est le conseil régional de la région concernée qui paie les frais des contrôles ponctuels.
Les coûts des contrôles ponctuels des membres de l'ordre sont à la charge du conseil régional de la circonscription géographique dans laquelle les faits ont été relevés.
1 version