Article 490-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de contrôle ponctuel du secteur libéral
Résumé Si tout est en règle, le dossier est fermé. Sinon, le conseil régional décide quoi faire, comme demander des changements ou saisir une chambre de discipline.
Si aucun manquement n'est constaté par le contrôleur, le président du conseil régional classe le dossier et en avise le contrôlé.
Si un ou des manquements ont été constatés, le président du conseil régional transmet le dossier au conseil régional pour décider des suites à donner. Le conseil régional peut enjoindre au contrôlé de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut excéder un an en lui communiquant les éléments de faits et de droit applicables au cas d'espèce.
Le conseil régional peut également décider d'une saisine de la chambre régionale de discipline.
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