Article 231
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et délégation des commissions du conseil national de l'ordre des experts-comptables
Résumé Le conseil national peut créer jusqu'à 21 commissions pour étudier des sujets précis et doit être informé de leurs conclusions.
Conformément à l'article 19 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, vingt et une commissions au plus sont créées dans lesquelles sont réparties les attributions visées à l'article 29 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Les commissions reçoivent délégation du conseil national pour procéder à l'étude des questions relevant de leur compétence, à charge pour elles d'en rendre compte au conseil national ou à la commission permanente.
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